6 Septembre 2020
est-ce possible de la supprimer? sinon quelle disposition puis-je prendre? des poursuites judiciaires sont-elles possibles? EN SAVOIR PLUS >>>
En premier lieu mettre en demeure par LR avec avis de réception la personne qui a publié la vidéo compromettante.
Si pas d'effet agir auprès de la CNIL en faisant valoir la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Art. 1er du chapitre 1er - Principes et définitions.
" L'informatique doit-être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à la vie humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. "
Porte plainte
vaut mieux la vendre a marc dorcel,au moins ca rapporte par ses temps de crise,a moins que tu ne sois pas a la hauteur lol.
pouvoir la supprimer me parait difficile mais tu peux engager des poursuites judiciaires
ben oui, tu as le droit de porté plainte, pour atteinte à la vie privée
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